P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 17 Versions de la disposition

2018-03-08

17. Toute demande de permis ou de modification de permis est faite sur la formule fournie par le ministre.

Une telle demande comprend les renseignements suivants:

1°  les nom, domicile et adresse postale du demandeur et, le cas échéant, son adresse courriel;

2°  si le demandeur est une personne morale, son nom, son siège, les nom, domicile et adresse postale des dirigeants ainsi que la qualité du signataire de la demande;

3°  si le demandeur est une société contractuelle au sens du Code civil, les nom, domicile et adresse postale des associés;

4°  une déclaration identifiant la catégorie et, le cas échéant, les sous-catégories de permis visées par la demande;

5°  une déclaration identifiant les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités;

6°  les nom et adresse de la place d’affaires ou de l’établissement pour lequel le permis est demandé ou, pour un permis de catégorie A, B ou C, les nom et adresse de chaque établissement situé au Québec visé par la demande et qui doit servir à l’exercice des activités pour lesquelles le permis est demandé.

Toute demande de duplicata de permis est faite sur la formule fournie par le ministre et comprend les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa et la raison de la demande.

D. 305-97, a. 17; D. 71-2018, a. 7.

2012-09-01

17. Toute demande de permis ou de modification de permis est faite sur la formule fournie par le ministre.

Une telle demande comprend les renseignements suivants:

1°  les nom, domicile et adresse postale du demandeur;

2°  si le demandeur est une personne morale, son nom, son siège, les nom, domicile et adresse postale des dirigeants ainsi que la qualité du signataire de la demande;

3°  si le demandeur est une société contractuelle au sens du Code civil, les nom, domicile et adresse postale des associés;

4°  une déclaration identifiant la catégorie et, le cas échéant, les sous-catégories de permis visées par la demande;

5°  une déclaration identifiant les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités;

6°  les nom et adresse de la place d’affaires ou de l’établissement pour lequel le permis est demandé ou, pour un permis de catégorie A, B ou C, les nom et adresse de chaque établissement situé au Québec visé par la demande et qui doit servir à l’exercice des activités pour lesquelles le permis est demandé.

D. 305-97, a. 17.